⇑ Discussion avec la Garde des sceaux à Trégunc durant sa visite dans la circonscription. De Trégunc à Quimperlé, Nicole Belloubet, Ministre de la justice était venue à la rencontre des citoyens. Elle s'était entretenue avec les responsables et les bénévoles de l'association Emmaüs et avait participé à un grand débat à Rédéné. 

Commissaire aux lois, nous avons, avec la majorité, souhaité redonner à la justice les moyens pour agir et protéger nos concitoyens grâce à une augmentation historique du budget de la Justice et une réforme en profondeur de nos procédures pénales et civiles.
Durant le mandat, le budget de la justice a augmenté de manière inédite permettant de renforcer les moyens d'action aux bénéfices des justiciables. A coté de ses moyens financiers renforcés de nombreuses réformes ont été conduites permettant une justice de proximité et une réponse rapide aux citoyens. 

Renforcer les moyens de la justice 

✅ Davantage de moyens pour nos magistrats : augmentation de 25% du budget de la Justice depuis 2017 et augmentation historique du nombre d'emplois nets créés : 7 360 emplois dont 2 100 au titre de la justice de proximité pour améliorer le fonctionnement des tribunaux et réduire les délais (tels que des éducateurs pour les mineurs délinquants, des renforts de greffe ou encore des renforts pour les services d’insertion et de probation). 
Retrouvez mes interventions sur la mission justice de la loi de finances 2022

 "1,6 milliard d’euros c'est l'augmentation du budget de la justice depuis 2017"

✅ Lutte contre la surpopulation carcérale et amélioration du parcours de rétention via la création de 7.000 places de prison d'ici fin 2022. Un programme de construction a d'ailleurs été lancé pour que 15.000 places de prison soient construites d'ici 2027 dont 2 000 places de structures d’accompagnement vers la sortie afin d'accueillir des personnes dont la peine est relativement courte ou qui sont en fin de peine et éviter ainsi une sortie sèche. 

Avec la Présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet nous avons eu une attention très particulière aux prisons mais surtout aux personnes en détention. J'ai multiplié les visites dans les prisons partout en France, comme ici à Ploemeur.
Cette attention m'a amené à travailler sur les peines alternatives à la détention et à m'investir dans le cadre du travail de fond réalisé au sein de la commission des lois. 
Visite de la prison ouverte de Casabianda en Corse.

✅ Création du parquet national antiterroriste avec des antennes dans toutes les régions ainsi que des procureurs délégués anti-terroristes au sein des parquets territoriaux les plus exposés. Un juge spécialement dédié aux victimes du terrorisme (JIVAT) a également été institué pour simplifier le processus et juger dans des délais plus rapides.  

Le groupe du Mouvement démocrate a fait adopter un amendement proposant la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés (les fameux "cold cases”). Le premier pôle a été créé le 1er mars 2022 à Nanterre dans les Hauts-de-Seine.  

⇑ Intervention en discussion générale du texte de la réforme de la justice.  

Simplifier la procédure pénale et civile 

✅ Simplification des procédures : nous avons développé des modes de règlement amiable des différends (recours à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) et mis en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existait cinq). S'agissant des divorces, lorsque l’on ne divorçait pas par consentement mutuel, la procédure prévoyait une phase de conciliation avant la phase de divorce proprement dite, très longue (deux ans) et complexe. Nous avons donc supprimé cette phase de conciliation obligatoire permettant de réduire la durée des procédures et d’apaiser les tensions au moment des séparations.  

✅ Création des tribunaux criminels départementaux pour décharger les Cours d’assises et juger les crimes punis de 15 à 20 ans, ce qui représente 57% des affaires actuellement jugées par les Cours d’assises. Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, particulièrement dans les contentieux du quotidien. 

Améliorer la justice du quotidien pour davantage de proximité et d'efficacité 

✅ Une justice plus accessible aux citoyens grâce à la création des tribunaux judiciaires via la fusion des 285 tribunaux d'instance avec les 164 tribunaux de grande instance. Avec cette entrée unique, le justiciable n’aura plus à se demander s’il doit saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Il n'y a donc plus qu'une seule juridiction de droit commun. 

✅ Une justice pénale plus accessible aux victimes qui peuvent désormais porter plainte en ligne et se constituer parties civiles à l’audience par voie dématérialisée. Elles peuvent ainsi demander plus facilement réparation financière du préjudice subi. 

✅ Renforcement des droits des majeurs vulnérables via la création d’une évaluation pluridisciplinaire afin de permettre à plusieurs professionnels de donner leur avis sur l'autonomie du majeur, en plus de celui du médecin et d'éviter ainsi de mettre sous protection judiciaire un majeur relevant d'un accompagnement social. Nous avons aussi permis au juge, saisi d'une demande de tutelle, de prononcer une mesure de curatelle ou une habilitation familiale quand il s'agit d'un majeur suffisamment entouré par sa famille (un jeune majeur handicapé dont les parents se sont toujours occupés par exemple). Nous avons enfin restauré le majeur protégé dans sa personne de citoyen en lui permettant de se marier (il devra seulement justifier qu'il a informé son tuteur/curateur de son projet) et de voter. 

Mettre en place une nouvelle politique des peines 

✅ Redonner du sens à la peine : désormais, les peines de plus d’un an ne sont plus aménagées et sont exécutées. Les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont désormais interdites. Les peines de moins de 6 mois sont désormais effectuées hors prison, sous bracelet électronique, en semi-liberté ou dans le cadre d’un placement extérieur. Entre 6 mois et 1 an, le juge peut désormais prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement. 

⇑ Visite de la prison de Nanterre. 

✅ Favoriser la réinsertion des prisonniers et lutter contre la récidive via la création d'une agence de travail d’intérêt général qui représente une alternative à la prison. Cette agence permet de raccourcir les délais entre le prononcé de la peine et le travail d'intérêt général effectué. La formation professionnelle a également été développée, en partenariat avec les régions et le droit de vote des détenus est facilité par la mise en place du vote par correspondance. 

✅ Primauté de l'éducatif sur le répressif pour les mineurs délinquants, nous avons créé la mesure éducative d'accueil de jour et l'avons expérimentée dans une vingtaine de centres : après avoir été déclaré coupable, le mineur est désormais suivi par un éducateur pendant 6 à 9 mois avec éventuellement d'autres modalités : placement, insertion, prise en charge en matière de santé ou réparation de l’infraction. Nous avons décidé d'abandonner progressivement l'accueil des mineurs dans des centres éducatifs fermés au profit d'autres lieux ouverts tels que des établissements éducatifs, des familles d’accueil, des foyers de jeunes travailleurs ou encore un hébergement autonome en appartement. Les mineurs peuvent y bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire. Nous avons introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et maintenu l'âge de la responsabilité pénale à 18 ans. Enfin, les mineurs récidivistes sont désormais jugés dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants. 

Numériser la justice pour une meilleure qualité de service et une accélération des procédures 

✅ Objectif de 100% des démarches administratives numérisées en 2022 : 

- Une numérisation complète de la procédure pénale de la plainte jusqu'au jugement permettant de supprimer les formalités inutiles. La procédure pénale numérique sera disponible dans toutes les juridictions de France pour plus de 80% des procédures délictuelles d’ici fin 2023. Toutefois, un accueil physique reste garanti pour tous les justiciables. 

- La possibilité d’obtenir un extrait de son casier judiciaire sur son smartphone et de suivre toutes ses affaires civiles en ligne : le site justice.fr offre à tous les justiciables toutes les informations utiles sur leurs droits et démarches et leur permet de suivre en ligne l’évolution de leurs dossiers et de saisir les juridictions. Certains contentieux peuvent même être intégralement menés en ligne, jusqu’à l’audience. 

 - Lancement du numérique en détention (NED) visant à faciliter le quotidien du personnel pénitentiaire, des détenus et de leurs proches via la mise en place de trois portails de services. 

✅ Nouvelle procédure sans audience : les justiciables peuvent désormais choisir que la procédure se déroule sans audience, à condition que le demandeur et le défendeur soient tous d’accord. Les échanges entre les parties mais aussi avec le tribunal se font alors exclusivement par écrit. La demande de mise en place de cette procédure peut se faire grâce à un formulaire cerfa, disponible sur le site internet justice.fr. La procédure sans audience évite au justiciable de se déplacer, elle permet donc de gagner en simplicité, en rapidité et de réduire les frais.